Conditions générales d'utilisation du site

L'accès et l'utilisation du site Prix Immobilier.com accessible à l'adresse www.priximmobilier.com (ci-après « le Site ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales.

L'accès et l'utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

Les présentes conditions sont en vigueur à compter 17/02/2016.

1. Edition et hébergement du Site

1.1. Edition du Site

Le Site est édité par la société Falguière Conseil SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503068306, dont le siège social se situe 8 rue du Sentier, 75002 Paris.

Directeur de la publication : M. Sébastien de Lafond en qualité de Président

Responsable de la rédaction : Sébastien de Lafond

Téléphone : 01 45 66 24 24

Courrier électronique : info@priximmobilier.com

1.2. Hébergement du Site

Typhon
Le Site est hébergé par la société Typhon SAS :

17 rue Réaumur, 75003 Paris
RCS PARIS B 480 288 976
Tél. : 01 70 61 66 16

2. Acceptation

L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles complémentaires.

3. Contenus du Site

Le Site a pour objet de présenter les Services et avantages respectivement proposés par PrixImmobilier.com et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de PrixImmobilier.com, telles que décrites dans les pages du Site.

PrixImmobilier.com s'efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site.

Toutefois, PrixImmobilier.com ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. PrixImmobilier.com n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le résultat des estimations.

Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

PrixImmobilier.com se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues.

PrixImmobilier.com se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

4. Propriété intellectuelle – Parasitisme – interdiction d'utilisation des données – Protection du Site et des bases de données

Attention : toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le site PrixImmobilier.com sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le Site pour leur usage strictement personnel. Tout autre usage est interdit et, en particulier, sont prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoin d’un utilisateur moyen. En conséquence, l’utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Si vous souhaitez utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Site, merci de nous contacter.

Téléphone : 01 43 20 58 62.

Contact : info@priximmobilier.com

4.1

Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site identifiant PrixImmobilier.com et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d'une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

PrixImmobilier.com est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site.

Toute utilisation des informations, données et des éléments du site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l'utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de PrixImmobilier.com . En aucun cas l'accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l'utilisateur de considérer qu'il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable de PrixImmobilier.com , de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

4.2

Il est rappelé ci-après les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».

Article 323-1

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article 323-2

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article 323-3

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article 323-3-1

Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-5

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Article 323-6

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 323-7

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

5. Protection des données à caractère personnel

5.1. Traitements de données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, PrixImmobilier.com informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données à caractère personnel.

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifée, vous disposez d’un droit de rectification ou de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de : info@PrixImmobilier.com.

5.2. Traitements de données techniques - Cookies

PrixImmobilier.com et/ou leurs partenaires procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques.

Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur.

Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque PrixImmobilier.com et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.

A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.

Les cookies, en fonction de leur catégorie, sont utilisés pour les finalités suivantes :

Une première catégorie de cookies sont ceux qui strictement nécessaires à l’utilisation du Site. Ils sont indispensables pour naviguer sur le Site en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage...). Ils permettent d’adapter certaines fonctionnalités et la présentation du Site à votre navigateur et à votre matériel. Ce sont des cookies essentiellement techniques qui ne vous identifient pas comme un individu.

Une autre catégorie de cookies concerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ces cookies permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers services du Site. Ils ont pour objet de permettre à PrixImmobilier.com d’améliorer le confort des utilisateurs. Ces cookies ne vous identifient pas comme un individu.

Ces deux premières catégories de cookies ne sont utilisées qu'à des fins d'établissement de statistiques d'utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d'amélioration des conditions d'accès ou d'utilisation du Site.

Une troisième catégorie de cookies concerne la fonctionnalité. Ils vont permettre de simplifier votre navigation. En effet, ils permettent d’enregistrer certains de vos choix (langue, nom de l’utilisateur, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, ...).

Certains cookies de mesure d’audience vont permettent à PrixImmobilier.com mesurer les visites de certains espaces dédiés à ses de partenaires.

Une autre catégorie de cookies provient de réseaux sociaux : ces cookies, émanant de tiers, permettent à l’utilisateur de partager le contenu du Site avec d’autres personnes. C’est le cas par exemple des boutons "Partager" ou "J'aime", de Facebook.

Le réseau social qui fournit ce type de boutons applicatifs est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas cliqué dessus lors de votre consultation du Site. En effet, certains cookies permettent au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le Site, dès lors que votre compte à ce réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur le Site.

PrixImmobilier.com n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site.

PrixImmobilier.com vous invite à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel de ces réseaux sociaux. Celles-ci doivent vous permettre d'exercer certains choix de confidentialité auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

Enfin, une dernière catégorie de cookies concerne la publicité. Ce sont les cookies de publicité ciblée.

Ces cookies permettent de proposer à l’utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d’intérêts. Ces cookies sont déposés par les partenaires de PrixImmobilier.com .

PrixImmobilier.com ne gère pas les cookies de ses partenaires et n'à aucun contrôle sur ces cookies.

Attention : PrixImmobilier.com peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés. Les présentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, PrixImmobilier.com ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci.

Sans préjudice de ce qui précède, PrixImmobilier.com et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Comment exercer vos droits ?

Nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies. Vous pouvez ainsi décider :

  1. d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookies ne seront lisibles que leurs émetteurs. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ;
  2. de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de cookies. Par conséquent, PrixImmobilier.com décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l'impossibilité de consulter les cookies nécessaires ;
  3. d’être invité par votre navigateur à donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal.

Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend de votre navigateur (plus d’informations, sur http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/).

A titre indicatif, vous vous opposez à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :

  1. Pour Internet Explorer:
  2. Allez dans Outils > Options Internet.
  3. Cliquez sur l'onglet confidentialité.
  4. Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case "Ignorer la gestion automatique des cookies".


En savoir plus : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows7/Block-enable-or-allow-cookies

  1. Pour Firefox:
  2. En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionnez Options.
  3. Sélectionnez le panneau Vie privée.
  4. Paramétrez Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.
  5. Décochez Accepter les cookies.


En savoir plus : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

  1. Pour Chrome:
  2. Cliquez sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur.
  3. Sélectionnez Paramètres.
  4. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
  5. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
  6. Dans la section "cookies", vous pouvez bloquer les cookies et données de sites tiers


En savoir plus : 

http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

  1. Pour Safari:
  2. Allez dans Réglages > Préférences
  3. Cliquez sur l'onglet Confidentialité
  4. Dans la zone "Bloquer les cookies", cochez la case "toujours"


En savoir plus : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

  1. Pour Opéra:
  2. Allez dans Réglages > Préférences
  3. Cliquez sur l'onglet avancées
  4. Dans la zone "cookies", cochez la case "Ne jamais accepter les cookies"


En savoir plus : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

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La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable de PrixImmobilier.com .

7. Responsabilités

PrixImmobilier.com fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

7.1. Responsabilité des partenaires

Les Services présentés par les partenaires, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.

En conséquence de quoi PrixImmobilier.com est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l'intermédiaire du présent Site.

7.2. Limitations de responsabilité

Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, PrixImmobilier.com ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d'absence d'erreurs du Site.

PrixImmobilier.com se réserve à cet égard le droit de suspendre l'accès au Site en tout ou partie pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

PrixImmobilier.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'utilisateur.

PrixImmobilier.com ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.

8. Loi applicable

Le Site et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française.

Informations légales

Bureaux et siège social : Falguière Conseil SAS - 8 rue du Sentier, 75002 Paris

SAS au capital de 96.477,10 € - SIREN : 503 068 306 R.C.S. PARIS –

N° de TVA intracommunautaire : FR69503068306

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Cartes professionnelles : Transaction N° T 12477 et Marchand de listes N° ML 4 délivrées par la Préfecture de Paris (36 rue des Morillons 75015 Paris).

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